CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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195 boulevard Voltaire 75011 Paris

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L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et l'alcool est à consommer avec modération.

Article 1 : INFORMATIONS GÉNÉRALES Le site www.francetradeworld.com est la propriété de la société francetradeworld sasu le siège social est au 195 boulevard voltaire 75011 paris. Toute réclamation concernant les présentes conditions générales de vente ou les ventes réalisées devra être effectué au coordonnèes ci-dessus.

Article 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTES.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécutions ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre francetradeworld et ses clients sur son site de vente.

Une acceptation doit être transmise sous une forme écrite afin que le vendeur obtienne une certaine garantie et se constitue une preuve en cas de litige. Dans ce cas précis, l'acceptation prend la forme d'un bon de commande ou d'un contrat. Les commandes des Clients sont transmises au vendeur par tout moyen utile, et notamment par courrier, message électronique, ou par téléphone.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente effectuée par le Vendeur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document émis par le Vendeur ou l’Acheteur.

Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut, sauf acceptation spécifique, formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 3 : Conditions de ventes

La vente est effective entre les parties dès acceptation par la signature du présent contrat et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur aux conditions ci-dessous.

Les présentes conditions régissent toute commande ou contrat dont elles font partie l'offre commerciale pro forma, facture commerciale, le bon de commande, la confirmation du bon de commande, accusé de réception de commande, paiement de la facture.....

Dès réception de cette intention de commande, le vendeur édite un "bon de commande" aux termes convenus. Ce "bon de commande" reprend l'ensemble des dénominations des produits commandés, leur quantité et leur tarif au jour de la réception de l'intention de commande.

Il indique le prix total des marchandises commandées, à l'exception des frais de conditionnement et de transport, qui font l'objet d'une facturation ultérieure, après évaluation de leur coût définitif. Le "bon de commande" ainsi libellé par le vendeur est adressé au Client au plus tard dans les huit jours de la réception de son intention de commande. Il constitue dès lors une offre ferme de vente au Client.

La vente est parfaite dès signature du "bon de commande" par le Client. Dès réception du "bon de commande" signé par le Client, le Vendeur prépare la commande et évalue le coût total de conditionnement et de transport des marchandises. En cas de hausse des prix postérieure à la commande,le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs du vendeur ne constituent pas à eux seuls une offre. En cas de désaccord du Client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trois mois de la manifestation de son désaccord.

Article 4 : Devis

Un devis est établi et envoyé par e-mail. Il est valable pour une durée de quinze (15) jours à compter de la date de son envoi par e-mail. Si le client accepte le devis, il devra le retourner dans les délais prévus par courrier (ou email) à FTW. Ce document devra comporter la mention manuscrite " lu et approuvé ", les " nom et prénom " en clair de la personne habilitée, sa signature et la date. Pour toute entreprise, son cachet administratif devra être apposé. Le signataire recevra la confirmation de sa commande par e-mail .

L'’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

Article 5 : Clause résolutoire

Dans ces deux cas, si un acompte a été versé à la commande ,il reste acquis au vendeur à titre d'indemnité. En cas de refus du Client de prendre livraison des marchandises, ou en cas de retard ou non-paiement d'une seule échéance par le Client, le contrat sera suspendu immédiatement et pourra être résilié de plein droit huit jours (8 jours)après une mise en demeure de payer adressée par la Société au Client indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire et restée sans effet. Le contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou de redressement judiciaire du Client, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit . Dans ce cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. *Modification de la commande: Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur.

Article 6 : Produits

Les produits proposés à la vente sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France . Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de débit du montant du ou des produit(s) devenu(s) indisponible(s), la société francetradeworld s'engage, selon le choix du client, à émettre un avoir ou à le rembourser du montant concerné, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter du crédit de la somme sur le compte de la société francetradeworld . L'indisponibilité d'un produit ne pourra donner lieu à réclamation ou indemnisation du client. LES COMMANDES SE FONT PAR carton de 6 bouteilles de champagne

Article 7 : Clause de prix

-Le prix de vente des produits que l’Acheteur s’engage à verser au Vendeur sera de …………€ HT (indiquer en chiffres et en lettres) le carton de 6 bouteilles.

-Les prix sont indiqués en euros, net, hors taxes et droits divers.

-le Prix unitaire est de € H.T par carton.

-le Prix total H.T est de € H.T pour cartons.

Le taux de la tva est de 20 % pour les ventes en france

-exonération de TVA, article 262-ter 1 du Code général des Impôts ( CGI) le vendeur est non assujetti

-Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

-aucun escompte n'est accordé par le vendeur pour tous règlements anticipé .

-les ventes sont faites au comptant.

-Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par le Vendeur à l’Acheteur sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive.

-Seule la facture définitive, reprenant le décompte réalisé dans le "bon de commande" et auquel est joint le décompte réalisé au titre des frais de conditionnement et de transport des marchandises et assurance éventuelle, ainsi que des frais d'impôt, taxe, accises, droits de douane ou autre prestation à payer, établit le coût total de la commande. les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.

Les prix diffèrent selon le pays de livraison afin de supporter les différents frais administratifs. Les frais de port et taxes sont facturés en fonction du pays de destination et du nombre de bouteilles commandées.

La société FTW se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.

-Les deux Parties s’engagent à renégocier le prix convenu lorsque celui-ci se verrait affecté par des changements substantiels sur le marché international, ou par des situations politiques, économiques ou sociales dans le pays d’origine ou de destination du produit qui nuiraient de façon notable à l’une des Parties.

Article 8 : Paiement

-Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

-Une facture sera établie par FTW et vous sera envoyée par email.

-L’Acheteur s’oblige à verser le prix total qui figure dans le Contrat sans escompte.

-Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent TTC, hors frais de port, d'emballage et assurance éventuelle.

-Le taux de la tva est de 20 % pour les ventes en France.

-il est hors taxe pour l'export en Europe et dans le monde exonération de TVA article 262-ter 1 du Code général des Impôts (CGI) le vendeur est non assujetti

*mode de règlement: 3 modes de paiements vous sont proposer pour effectuer celui-ci :

1 : par virement bancaire SWIFT irrévocable et confirmé auprès de la succursale bancaire désignée selon RIB fourni par le vendeur.

2 : Le paiement se fera par crédit documentaire irrévocable et confirmé. La lettre de crédit devra être émise dans les 2 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de deux (2) jours, le Vendeur sera délié de toute obligation au titre de la dite commande. L’acheteur devra faire en sorte qu’un crédit documentaire irrévocable et confirmé, conforme aux règles et usances uniformes de la Chambre de commerce internationale, soit émis en faveur du vendeur par une banque de premier rang et qu’il lui soit notifié au plus tard 14 jours avant le début de la période ou la date de livraison fixée . La date d’expiration du crédit suivra d’au moins 14 jours la fin de la période de livraison. le crédit documentaire sera payable à vue en France.

3 : Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou MASTERCARD) FTW ne stocke aucune information bancaire vous concernant. Soucieux de la protection de votre vie privée, FTW traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Après avoir validé votre commande, vous serez dirigé vers le site de notre partenaire bancaire Là, il vous sera demandé de rentrer vos coordonnées bancaires. Vous serez alors redirigé vers le site de votre banque qui vous demandera votre code 3D Secure. Après validation, vous reviendrez sur le site ftw.com

1 = site FTW

2 = site banque Vendeur

3 = site banque Client

4 = site FTW

Donnez l'ordre de virer le montant de la commande en Euros (€) sur notre compte : Crédit Agricole nation 201 boulevard voltaire 75011 paris en précisant en commentaire la référence de la commande concernée.

FRANCETRADEWORLD SASU 195 Boulevard Voltaire 75011 Paris France

nom de la banque : CREDIT AGRICOLE PARIS NATION

Code banque : 18206

Numéro de compte : 65003022433

Code guichet :00200

Clé RIB: 91

IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1820 6002 0065 0030 2243 391 BIC (Bank Identification Code) : agrifrpp882

-Le prix de vente des produits ne comprend pas non plus les frais occasionnés par le recours à un moyen de paiement international. Il est expressément spécifié que ces frais demeurent à la charge exclusive du client

-Sauf indication contraire, les sommes dues seront virées par télétransmission sur le compte en banque du vendeur, et l’acheteur sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque ces sommes auront été reçues par la banque du vendeur.

*defaut de paiement En cas d'absence de paiement quel qu'il soit dans ce délai, la commande est automatiquement annulée. Tout incident de paiement autorisera la société francetradeworld à suspendre l'exécution ou à annuler toutes les commandes en cours du client et à refuser toute nouvelle commande du client sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte. A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, cette pénalité n'étant exigible que 8 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la société francetradeworld s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoire. En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société francetradeworld qui pourra demander la restitution des produits non payés, les frais entraînés par la reprise des produits et le recouvrement des sommes dues étant à la charge du client.

-Le créancier est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour indemnisation des frais de recouvrement. Les frais de recouvrement (raisonnables) venant en sus de cette indemnisation forfaitaire pourront être réclamés par le créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer dans les conditions de paiement sur la facture ainsi que dans les conditions générales de ventes

Article 9 : LIVRAISON ET DELAIS

FTW accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de la commande et de son paiement. Les champagnes sont livrés par carton de 6 bouteilles livrables en une seule fois au même endroit. Les colis sont expédiés dans des cartons conçus pour le transport de bouteilles qui assure une parfaite protection contre les chocs et des écarts de température.. nos expéditions sont traitées par des services de messagerie dotées de moyens logistiques spécifiques au transport du vin ,capable de gérer des expéditions volumineuses

Elles garantissent une livraison dans les meilleures conditions ainsi que les meilleurs délais. elles s'engagent à assurer la livraison dans un délai de 4 à 10 jours ouvrés à l'adresse figurant dans la commande étant précisé que la responsabilité de la société francetradeworld sera dégagée dès lors qu'elle aura livré les produits commandés à l'adresse qui lui aura été indiquée par le client. Le client s'engage à être présent lors de la livraison. (Les délais varient en fonction du type de transport choisi, et du pays de destination de la marchandise).

Les délais de livraison courent à compter de la date à laquelle la vente est réputée formée, après validation de la commande et paiement du prix. La livraison est confirmée par la signature d’un bon de livraison et par la remise directe du produit au destinataire ,preuve de la livraison par le vendeur et réception des produits commandés.. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante :

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué à la société francetradeworld des informations exactes sur les coordonnées de livraison. (Nom sociéte adresse, code postal, ville, N° de téléphone fixe, etc.)

En cas d'erreur, la société francetradeworld ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Les commandes sont traitées et livrées pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés).

La société francetradeworld adressera au client un e-mail qui confirmera que la commande a été expédiée, le jour même de l'expédition.

En cas de manque ou d'avarie de transport, le client devra signaler ces événements sur le bon de livraison en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagnées de sa signature et en appelant immédiatement le service client du transporteur en présence du livreur et il devra informer par écrit la société francetradeworld par lettre recommandée avec accusé de réception (3J/7J) ainsi que par mail de ces manques ou avaries dans les meilleurs délais à compter de la livraison afin de permettre à la société francetradeworld de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur. Les champagnes restent la propriété de FTW ou de nos fournisseurs jusqu'au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980,relative à la réserve de propriété toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Dans l'hypothèse où la société francetradeworld serait dans l'impossibilité d'assurer la livraison des produits commandés dans les délais ci-dessus fixés et dès lors que le retard de livraison excèdera 7 jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra résilier de plein droit le contrat de vente intervenu entre lui et la société francetradeworld.

Dans cette hypothèse, le client devra en informer par écrit la société francetradeworld qui s'engage alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, toutes les sommes qu'elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les frais de livraison dont les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis ne dépendent que des organismes chargés du transport.

Article 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

-Le contrat se trouvera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité si des événements de force majeure ou cas fortuits l'y contraignaient ou au cas où l'embarquement est empêché ou retardé en raison d'événements imprévisibles et insurmontables résultant d'interdiction d'exportation d'incendie, dégâts,sinistres, de grèves,de lock-out, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation .d'émeutes ,de guerre, de révolution ou d'autre cas de force majeure, la période d'embarquement est prolongée d'un mois. La Société est alors exonérée de toute responsabilité.

-Sous peine de nullité, la cause de force majeure doit être invoquée huit jours au plus tard après la période d’embarquement de la marchandise par un écrit de l’acheteur au vendeur, en fournissant les preuves nécessaires.

Si le retard d'embarquement excède un mois, l'Acheteur a l'option : • soit d'annuler le contrat pour toute quantité non-embarquée • soit d'accepter l'exécution du contrat par embarquement effectué dès que la cause initiale de l'empêchement ou du retard a disparu, mais au plus tard dans les cinq mois suivant la date d'expiration du premier mois de prolongation. Passé ce délai, le contrat est annulé de plein droit pour toute quantité non-embarquée.

-Cette option doit être déclarée par écrit par l'Acheteur au Vendeur dès que celui-ci annonce son incapacité d'embarquer pendant la période prolongée, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la fin du mois qui suit la période contractuelle. Le contrat est nul si l'Acheteur ne déclare pas la susdite option dans les conditions prévues ci-dessus. Dans tous les cas, le Vendeur a la charge d'aviser promptement son Acheteur et de lui fournir les éléments de preuve.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client. L'acheteur est autorisé dans le cadre de son exploitation normale et sauf s'il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu'il s'acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.

Dans le cadre de l'application de la présente clause, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises. Notre société pourra également exiger en cas de non paiement d'une facture arrivée à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client.

Article 12 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

la société francetradeworld met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de leur présentation que de leur qualité. la société francetradeworld s'engage à garantir les produits par elle vendus à l'encontre de toute défectuosité ou de tout vice caché dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en avertir la société francetradeworld par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice en précisant la nature et l'étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra laisser toute facilité à la société francetradeworld pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires et la Société francetradeworld pourra à ses frais solliciter du client le retour des produits objets de la réclamation. Si à l'issue de ces constatations, s'il s'avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices alors la société francetradeworld s'engage à remplacer gratuitement tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d'expédition de produits exempts de défauts ou de vices. * Garantie des vices cachés Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue, que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Celui-ci s'entend par un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage.

Article 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des données personnelles collectées via le site www.francetradeworld.com a fait l'objet d'une déclaration de conformité auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Les données que vous communiquez sur le site www.francetradeworld.com sont destinées à la société www.francetradeworld.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à : francetradeworld Service Données Personnelles 195 boulevard voltaire 75011 paris ou par courrier électronique à l'adresse contact@francetradeworld.com les informations qui vous concernent sont destinées à FTW ,ne vend pas et ne loue pas les adresses e-mails et les informations personnelles sur ses clients FTW vous certifie la confidentialité de vos données.

Article 14 : Intégralité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses et les conditions générales de vente garderaient toute leur force et leur portée sans la clause incriminée.

Article 15 : Archivage - Preuve :

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Programme de fidélité et de parrainage

francetradeworld propose à ses Clients de faire partie de son Club Fidélité qui ouvre droit à des points Fidélité qui se transforme en argent (hors frais de port) sur toutes les commandes passées . Cumulez des points fidélité et déduisez-les sur vos prochains achats l’achat (hors frais de port). Vous obtenez vos points à chacun de vos achats. 10 euros = 1 Point de fidélité = 0.30 centimes d'euros Les points Fidelité sont calculés sur le prix de vente des Produits hors frais de port. Les points Fidélité ne peuvent être utilisés pour payer les frais de port. Les points Fidélités sont valables à partir de la date de crédit sur le compte fidélité du Client et jusqu’au .... de l’année suivant l’année de leur acquisition. Les Produits payés en partie ou en totalité au moyen de points Fidélité ne peuvent donner droit à remboursement.

*Pourquoi être membre du Club Fidélité francetradeworld ? Le Club Fidélité francetradeworld, c’est des conditions préférentielles tout au long de l'année avec des prix découvertes, des promotions,des ventes flash, des invitations à des soirées dégustations et d'autres avantages encore... Vous serez régulièrement informé de ces offres par mail.

-Les avantages en tant que parrain ? Tout Client membre du Club Fidélité francetradeworld a la possibilité de parrainer un nouveau Client. Le parrain se verra crédités des points fidélité calculés sur le montant TTC du 1er achat de chacun de vos filleuls (hors frais de port) Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain, un parrain peut avoir plusieurs filleuls. La société francetradeworld se réserve le droit de modifier ou de suspendre à tout moment, provisoirement ou définitivement, ses offres de Parrainage, sans que cela ne puisse générer quelque réclamation ou indemnisation du client. Le Club Fidélité francetradeworld propose à tous ses membres de parrainer les personnes de leur choix.

-PARTENARIAT Si vous souhaitez devenir partenaire francetradeworld pour vos opérations commerciales ou de fidélisation client, adressez votre mail à contact@francetradeworld.com

article 17 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX VENTES PRIVEES

Pour bénéficier des avantages liés aux Ventes Privées, il est obligatoire d'avoir un compte client. Les produits vendus en Ventes Privées sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente en tenant compte des spécificités suivantes : Les Ventes Privées ont un caractère confidentiel et ont une durée déterminée. Les produits mis en vente ont un stock limité.

article 18 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et pour les matières non réglées par celle-ci, par le droit en vigueur à l’établissement du vendeur chargé de l’exécution de ce contrat

article 19 : Attribution de juridiction

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, FTW sera sensible aux demandes du client afin d’obtenir une solution amiable La société francetradeworld élit domicile à l'adresse de son siège social 195 boulevard voltaire 75011 paris ainsi que sur son site internet www.francetradeworld.com

En cas d’échec des négociations tout différent au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation,de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs , de même en cas de stipulation contraire sur la correspondance commerciale, les commandes ou les Conditions Générales d'Achat de nos Clients. -Le présent contrat et ses conséquences est régi par le droit français, la juridiction compétente est le tribunal de commerce de PARIS (du vendeur).

Dans ces deux cas, si un acompte a été versé à la commande ,il reste acquis au vendeur à titre d'indemnité. En cas de refus du Client de prendre livraison des marchandises, ou en cas de retard ou non-paiement d'une seule échéance par le Client, le contrat sera suspendu immédiatement et pourra être résilié de plein droit huit jours (8 jours)après une mise en demeure de payer adressée par la Société au Client indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire et restée sans effet.